Conditions Générales de Vente ( CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposés par Eric TRINGWALD, via le site https://agapereflexo.fr

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute prise de rendez-vous ou passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

Préambule

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par tout moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Le vendeur propose un service de réflexologie et de massage bien-être exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site https://agapereflexo.fr/tarifs-et-rendez-vous

La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La finalité des prestations de services proposées par Eric TRINGWALD est exclusivement la prévention et la gestion du stress pour accompagner la personne vers un mieux-être durable.

Eric TRINGWALD exerce selon un code de déontologie consultable sur le site https://agapereflexo.fr/votre-réflexologue-histoire au paragraphe « Mon engagement professionnel ». Elle ne pose pas de diagnostic et travaille dans le respect des soins médicaux déjà engagés par ses clients.

Selon la législation en vigueur, les prestations de réflexologie et d’accompagnement pratiquées et proposées par Eric TRINGWALD ne peuvent être en aucun cas assimilées à des soins médicaux, paramédicaux ou de kinésithérapie et elles ont pour seul objectif le bien-être de la personne.

Entre l'Entreprise individuelle Eric TRINGWALD, N° de SIRET xxx xxx xxx xxxxx, code APE 9604Z, adresse : 106 boulevard Yves Farge 69007 LYON, téléphone : 06.52.37.83.46, ci-après, le « Prestataire » ou « Eric TRINGWALD » d’une part,

et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de l’entreprise individuelle, ci-après, « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise individuelle à l’adresse suivante : https://agapereflexo.fr .

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Tarification

Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix des prestations sont indiqués sur le site https://agapereflexo.fr en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Dans l’hypothèse, où Eric TRINGWALD serait soumis à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables aux commandes passées postérieurement à cet assujettissement.

Pour les prestations à domicile ou en structure, le tarif tiendra compte des frais de déplacement (temps, transports et stationnement).

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra informer Eric TRINGWALD au moins 48h avant. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.

Article 3 : Obligations du prestataire

Eric TRINGWALD n’intervient que sur rendez-vous à domicile, en résidence sénior, en EHPAD, ainsi qu’au sein d’entreprise, d’associations ou d’autres institutions.

Eric TRINGWALD réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Il tient compte des limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle lui laisse sa totale liberté de choix de pratique de massages réflexologiques.

Eric TRINGWALD s’engage au respect du secret professionnel envers toutes les personnes consultantes et au respect de la confidentialité des informations collectées durant l’accompagnement individuel.

En vertu du principe de précaution, Eric TRINGWALD peut refuser de réaliser les prestations en cas de troubles antérieurs à la séance. Il s’engage à respecter les règles d’hygiène personnelle comme le lavage des mains avant et après la séance et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance.

Eric TRINGWALD refuse toute demande sexuelle ou érotique.

Article 4 : Prestations de service

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

Eric TRINGWALD, réflexologue en cours de formation pour être certifié RNCP (niveau 5) :

- formé à la réflexologie plantaire, palmaire, faciale et auriculaire,

est un professionnel de l’accompagnement de bien-être, de la gestion du stress, de la prévention et du bien-être.

Article 5 : Réglementation des Rendez-vous

Le Client peut réserver un rendez-vous après échange avec Eric TRINGWALD par téléphone, par mail ou via le site internet : https://agapereflexo.fr/tarifs-et-rendez-vous.

Le Client communique alors ses coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, code postal) qui seront enregistrées dans une fiche client ou éventuellement au format papier. Il peut prendre la main sur son profil et lui seul peut alors modifier ses informations personnelles. Il reçoit la confirmation de rendez-vous par mail et un SMS de rappel avant le rendez-vous.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Eric TRINGWALD se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Eric TRINGWALD se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

Article 6 : Spécificités et avertissement

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Eric TRINGWALD.

En cas de grossesse, de trouble ou déséquilibre grave (cancer…), de fragilité extrême, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste (de son oncologue le cas échéant).

Il en est de même pour les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, de phlébite, d’artérite, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Eric TRINGWALD s’engage à ne pas se substituer aux professionnels de santé, à ne pas prodiguer de diagnostic, de prescriptions médicales et à ne pas interférer avec des traitements médicaux en cours.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Eric TRINGWALD ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

Article 7 : Forfaits

Le forfait « accompagnement mieux-être » est fixé pour 3 séances à programmer sur 4 mois maximum.

Le détail du forfait et des différentes séances est consultable sur internet : https://agapereflexo.fr/tarifs-et-rendez-vous

Si le bénéficiaire du forfait ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir au préalable signalé son empêchement 48 heures à l'avance, il verra sa séance débitée de son forfait.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Eric TRINGWALD se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 8 : Intervention en entreprises et participation à des évènements

Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande de l’entreprise ou de la structure. Le devis tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance de la prestation.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture acquittée sera remise après paiement intégral de la prestation.

Article 9 : Paiement

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les séances individuelles à domicile sont payables au comptant le jour de la prestation, une fois celle-ci effectuée, par chèque bancaire à l’ordre de Eric TRINGWALD ou en espèces.

Pour les offres en « accompagnement mieux-être », le forfait est payable lors de la 1ère séance par chèque bancaire à l’ordre de Eric TRINGWALD, ou en espèces. Un encaissement échelonné est possible après acceptation de Eric TRINGWALD (uniquement pour les paiements par chèque). Tous les chèques du paiement intégral du forfait doivent être remis à Eric TRINGWALD lors de la 1ère séance du forfait.

Article 10 : Responsabilité

Les prestations concernent uniquement la réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire et faciale. La pratique de la réflexologie ne peut être assimilée en aucun cas à des massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes ou à des soins médicaux de professionnels de santé. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://agapereflexo.fr, les marques, les noms de domaine, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Eric TRINGWALD. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, pour quelque motif que ce soit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise individuelle Eric TRINGWALD. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : contacteric@agapereflexo.fr .

En naviguant sur le site https://agapereflexo.fr et en remplissant le formulaire contact, vous acceptez expressément que Eric TRINGWALD collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous donnez. Pour exercer vos droits de modifications ou de suppression, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse : contacteric@agapereflexo.fr .

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de Eric TRINGWALD au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Eric TRINGWALD avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire d’exercice (maladie ou accident), Eric TRINGWALD se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il puisse exiger un dédommagement. En cas d’incapacité permanent, tout contrat sera résilié sans qu’il puisse être réclamer à Eric TRINGWALD une indemnité compensatrice.

Article 15 : Médiation et règlement des litiges

En cas de mécontentement, le client est tenu d’en faire part à Eric TRINGWALD immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, Eric TRINGWALD pourra dispenser le client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une phase de médiation pourra être envisagée entre Eric TRINGWALD et son client afin de trouver un accord à l’amiable. Si cette dernière est infructueuse, la médiation se fera alors entre le client et un médiateur de la consommation externe qui sera alors saisi.

Si cette démarche ne permet pas de trouver un accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Eric TRINGWALD informe le client de sa possibilité de saisir la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Eric TRINGWALD propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : xxxx - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : xxxxx